Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes d'espaces publicitaires et prestations associées conclues entre RE TRADE (SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, 132 338 641 R.C.S. Paris, siège : 38 rue des Mathurins, 75008 Paris) et ses clients professionnels, annonceurs ou mandataires.

1. Commande

Toute campagne fait l'objet d'un devis ou d'un ordre d'insertion précisant les supports, emplacements, dates, durées et prix. La commande est ferme à réception du devis signé. Lorsqu'une agence agit pour le compte d'un annonceur, elle justifie de son mandat conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (loi Sapin).

2. Prix et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 50 % est dû à la commande et le solde à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

3. Éléments techniques

Le client fournit les visuels, fichiers audio ou vidéo aux formats et délais indiqués dans le devis. Il garantit disposer de tous les droits sur ces éléments et que leur contenu respecte la réglementation (notamment publicité, santé, alcool, protection des mineurs). RE TRADE et les médias peuvent refuser un message non conforme.

4. Annulation et modification

Une annulation notifiée plus de 30 jours avant le début de diffusion donne lieu à la facturation de 30 % du montant commandé ; entre 30 et 15 jours, 60 % ; à moins de 15 jours, la totalité. Les frais d'impression ou de production engagés restent dus.

5. Diffusion

RE TRADE fournit des justificatifs de diffusion (photos, relevés, statistiques). En cas de défaut de diffusion imputable au média, le client bénéficie d'une diffusion de remplacement équivalente ou d'un avoir au prorata, à l'exclusion de toute autre indemnité.

6. Responsabilité

La responsabilité de RE TRADE est limitée au montant hors taxes de la campagne concernée. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure, de décision administrative ou d'intempéries empêchant la pose ou la diffusion.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du Tribunal de commerce de Paris.